Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site tendancedistribution.com, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel, sauf convention contraire expressément conclue par écrit entre les parties.

En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

Le contrat de vente est conclu avec :

Raison sociale : Tendance Distribution

Adresse : 21 Bd Rouget de Lisle, 93100 Montreuil, France

E-mail : contact@pruvodistribution.com

Téléphone : +33 7 23 68 81 20

Site web : tendancedistribution.com

3. Formation du contrat

Les produits présentés sur le site tendancedistribution.com constituent une offre commerciale non contractuelle. Les fiches produits, photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis.

Le processus de commande se déroule de la façon suivante :

  1. L’acheteur sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.
  2. Il vérifie le contenu de son panier, puis renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
  3. Il choisit son mode de livraison et son mode de paiement.
  4. En cliquant sur « Confirmer ma commande », l’acheteur exprime un engagement d’achat ferme et définitif.
  5. Un e-mail de confirmation récapitulatif est envoyé à l’adresse indiquée, valant accusé de réception.

Le contrat de vente est réputé conclu dès l’envoi de cet e-mail de confirmation par Tendance Distribution.

4. Prix et frais de livraison

Tous les prix affichés sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA au taux légal en vigueur en France.

Les frais de livraison sont facturés à des tarifs forfaitaires selon le mode de livraison choisi et la destination. Leur montant est indiqué clairement lors du processus de commande, avant toute validation définitive.

Tendance Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’acheteur. Tendance Distribution ne peut être tenu responsable des erreurs de livraison dues à une adresse erronée ou incomplète.

Le délai de livraison habituel est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. En cas d’indisponibilité après validation, l’acheteur pourra choisir entre :

  • Un délai de livraison prolongé ;
  • Un échange avec un produit équivalent disponible ;
  • Un remboursement intégral du montant réglé.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, si le délai contractuel est dépassé, l’acheteur peut demander la résolution du contrat.

6. Modalités de paiement

Le règlement de la commande est exigible immédiatement. Les modes de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
  • PayPal
  • Virement bancaire
  • Tout autre moyen de paiement proposé lors du processus de commande

Tendance Distribution se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de paiement partiel ou de litige relatif au règlement d’une commande antérieure.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Ce délai, supérieur au minimum légal de 14 jours, constitue un avantage commercial accordé par Tendance Distribution. Pour exercer ce droit :

Tendance Distribution

21 Bd Rouget de Lisle, 93100 Montreuil, France

E-mail : contact@pruvodistribution.com

Téléphone : +33 7 23 68 81 20

En cas de rétractation, Tendance Distribution remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux appareils installés et mis en service, aux produits descellés après livraison, ni aux produits personnalisés (art. L. 221-28 C. conso.).

8. Retours et remboursements

Pour tout retour, l’acheteur doit préalablement contacter Tendance Distribution à contact@pruvodistribution.com ou au +33 7 23 68 81 20 afin d’obtenir les instructions de retour.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, télécommande, notices, emballage) et en parfait état. Tout produit endommagé, incomplet ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni repris ni remboursé.

Sauf accord contraire ou erreur imputable à Tendance Distribution, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

9. Réserve de propriété

Tendance Distribution conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le risque de perte et de détérioration est transféré à l’acheteur dès la livraison.

10. Garanties légales

Tous les produits vendus par Tendance Distribution bénéficient des garanties légales prévues par la loi française :

  • Garantie légale de conformité (2 ans) — art. L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation
  • Garantie contre les vices cachés — art. 1641 à 1649 du Code civil

Pour mettre en œuvre une garantie : contact@pruvodistribution.com avec la description du défaut et le numéro de commande.

11. Limitation de responsabilité

Tendance Distribution ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou installation du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, ni en cas d’usure normale ou d’accident.

Tendance Distribution ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, Tendance Distribution collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Pour en savoir plus : Politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits : contact@pruvodistribution.com.

13. Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter Tendance Distribution en priorité à contact@pruvodistribution.com afin de rechercher une solution amiable.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français compétents du ressort de Montreuil (93) seront saisis en priorité, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.